Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Posito fournit une plateforme SaaS destinée aux professionnels de la restauration pour créer, gérer et publier un site internet : menus et cartes, médias, horaires, réservations, domaines, et fonctionnalités associées (dont import de menu depuis des photos et aides à la rédaction lorsque activées).

L’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU et, le cas échéant, des CGV pour les offres payantes.

2. Accès au service

L’accès nécessite la création d’un compte avec des informations exactes et à jour. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

Posito se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU, d’usage frauduleux, de non-paiement des sommes dues, ou de risque pour la sécurité du service.

3. Compte et établissements

Le compte permet de créer et administrer un ou plusieurs restaurants / sites, dans les limites techniques et commerciales du service. L’utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour publier les informations et médias relatifs à son établissement.

4. Contenu utilisateur

L’utilisateur est seul responsable des contenus qu’il diffuse (textes, images, vidéos, menus, prix, allergènes, horaires, données de contact, avis affichés).

Il s’interdit de publier tout contenu illicite, diffamatoire, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers.

Posito peut retirer un contenu ou restreindre un site en cas de signalement sérieux ou d’obligation légale.

5. Réservations

Le module de réservation permet aux visiteurs d’envoyer une demande au restaurant. La confirmation, le refus ou l’annulation relèvent du restaurateur. Posito n’est pas partie au contrat de réservation entre le client final et l’établissement.

6. Disponibilité et maintenance

Posito vise une disponibilité continue du service, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, incidents techniques ou cas de force majeure. Aucune disponibilité permanente n’est garantie.

7. Noms de domaine — dispositions générales

Les prestations relatives aux noms de domaine (domaine .fr offert dans le cadre de certaines offres annuelles, ou domaines payants) sont fournies par Gaëtan Portefaix EIRL (marque Posito) en qualité d’intermédiaire / revendeur technique. L’enregistrement est effectué auprès d’un bureau d’enregistrement accrédité (notamment OVHcloud), lui-même soumis aux règles des registres (AFNIC, EURid, Verisign, DNS Belgium, etc.) et, le cas échéant, de l’ICANN.

En confirmant une commande de domaine, l’utilisateur mandate expressément Posito pour enregistrer, renouveler, administrer et gérer techniquement le nom de domaine pour son compte, y compris la configuration DNS liée au site Posito. Posito (Gaëtan Portefaix EIRL) demeure gestionnaire / opérateur du domaine ; les contacts technique et administratif sont ceux de Posito. Les coordonnées titulaire (owner / registrant) correspondent aux informations du client ou du restaurant.

L’utilisateur s’interdit de contacter directement le registre ou le bureau d’enregistrement pour toute question relative à l’enregistrement, au renouvellement, à l’annulation, à la suspension ou au transfert d’un domaine géré via Posito ; toute demande doit être adressée à Posito.

Posito n’est pas un bureau d’enregistrement accrédité ICANN. Posito n’affiche pas et n’utilise pas le logo ICANN comme s’il était accrédité, sauf autorisation écrite de l’ICANN.

7 bis. Disponibilité, choix du nom et règles applicables

Les noms de domaine sont attribués selon le principe du « premier arrivé, premier servi » auprès de l’unité d’enregistrement, sous réserve d’éligibilité et de conformité technique. Une indication de disponibilité à l’écran ne constitue pas une garantie d’enregistrement : la disponibilité n’est pas établie en temps réel et peut évoluer jusqu’à la validation effective de la commande par le registre.

L’utilisateur est seul responsable du choix du nom de domaine (radical et extension). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires et que ce choix ne porte pas atteinte aux droits de tiers (marques, noms commerciaux, droits de la personnalité, etc.), ni aux règles d’ordre public, aux chartes des registres ou aux politiques ICANN applicables.

Pour chaque extension, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions particulières du registre concerné (par exemple AFNIC pour .fr, EURid pour .eu, règles Verisign / ICANN pour .com, DNS Belgium pour .be) ainsi que, le cas échéant, la Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP) et les procédures locales de règlement des litiges (ex. Syreli / PARL Expert pour .fr).

L’utilisateur s’engage à fournir des informations d’identité et de contact exactes, complètes et à jour, et à les corriger sans délai. Il autorise la transmission, le traitement et, le cas échéant, la publication de ces données dans les bases WHOIS / RDDS lorsque les règles du registre l’exigent.

7 ter. Gestion, durée, renouvellement, tarifs et usage

Sauf mention contraire, un nom de domaine est enregistré pour une durée d’un (1) an. Le domaine .fr offert est limité à un (1) par restaurant, choix définitif et non interchangeable ; son renouvellement d’un an n’intervient que si l’abonnement annuel Posito éligible est reconduit. Les domaines payants sont renouvelés selon les modalités proposées par Posito et au tarif affiché au moment du renouvellement.

Les tarifs Posito des noms de domaine (enregistrement et renouvellement) sont indexés sur les prix du bureau d’enregistrement (notamment OVHcloud), avec application d’un coefficient multiplicateur et d’un arrondi commercial (montants se terminant par ,99 €). Ces tarifs peuvent évoluer à tout moment en fonction des mises à jour du catalogue du bureau d’enregistrement. Le prix applicable est exclusivement celui affiché et accepté lors du paiement de l’opération concernée ; un tarif antérieur ne constitue pas un droit acquis pour une commande ou un renouvellement ultérieur.

L’utilisateur demeure responsable de l’usage du nom de domaine et des contenus associés. Il s’interdit tout usage illicite, spam, phishing, contrefaçon, atteinte à la stabilité du DNS ou violation des politiques d’usage acceptable du registre / de l’ICANN.

En cas de licence d’usage du domaine accordée à un tiers, l’utilisateur reste seul responsable vis-à-vis de Posito, du bureau d’enregistrement et du registre.

Tant que le domaine est fourni ou géré dans le cadre du service Posito, l’utilisateur ne peut exiger le transfert de la gestion hors de Posito sans accord écrit. Tout transfert, changement de titulaire ou opération assimilée peut être refusé, différé ou conditionné par Posito, le bureau d’enregistrement ou le registre, notamment pour respecter les politiques ICANN / registre.

7 quater. Limitations, litiges domaines et garanties

Posito agit en obligation de moyens pour transmettre la demande d’enregistrement ou de renouvellement. Posito n’est pas responsable des décisions du registre ou du bureau d’enregistrement (refus, annulation, redirection, placement en hold / lock / pending, suspension, transfert forcé), notamment pour corriger une erreur, préserver la stabilité du DNS, faire cesser une violation des règles ICANN / registre, ou exécuter une décision de justice ou une procédure UDRP / équivalente.

Posito et/ou le bureau d’enregistrement / le registre peuvent suspendre, bloquer ou mettre en attente un nom de domaine pendant la résolution d’un litige, ou en cas d’usage illicite.

L’utilisateur s’engage à garantir, défendre et indemniser Posito, ses dirigeants et préposés, ainsi que — dans la mesure où Posito serait mise en cause — le bureau d’enregistrement et le registre concernés, contre toute réclamation, procédure ou dommage (y compris frais de défense) liés au choix, à l’enregistrement, au renouvellement, au transfert ou à l’usage du nom de domaine.

Liens d’information (non exhaustifs) : droits et responsabilités des titulaires ICANN — https://www.icann.org/resources/pages/responsibilities-2014-03-14-fr ; UDRP — https://www.icann.org/resources/pages/udrp-2012-02-25-fr ; politiques de transfert ICANN — https://www.icann.org/resources/pages/transfer-policy-2017-05-23-fr.

8. Propriété intellectuelle

Le logiciel, l’interface, la marque Posito et les éléments associés restent la propriété de l’éditeur. Aucune cession de droits n’est consentie au-delà de la licence d’usage personnelle et non exclusive nécessaire à l’utilisation du service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. En utilisant le service, l’utilisateur s’engage également à respecter la réglementation applicable (notamment le RGPD) pour les données collectées via son site (ex. demandes de réservation).

Concernant les noms de domaine, certaines données d’identité et de contact peuvent être transmises au bureau d’enregistrement et au registre, et publiées selon les règles WHOIS / RDDS applicables.

10. Modification des CGU

Posito peut modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur le site, avec sa date de mise à jour. L’utilisation continue du service après modification vaut acceptation, sauf disposition contraire.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, les litiges entre professionnels seront portés devant le tribunal compétent, notamment le Tribunal de commerce de Nancy.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@posito.fr.